L'Agent de Recherches Privées (ARP), communément dénommé "Détective", est mandataire en recherche de preuves, de renseignements et d'informations. Il exerce une profession libérale, réglementée par le code de la sécurité intérieure. Il intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil en vue de la prévention ou de la réparation d'un préjudice. Il établit, conserve ou fixe la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (notamment avant tout procès). Son action s'appuie sur trois critères fondamentaux et indissociables, la légalité, la légitimité et la moralité des causes à défendre.

L'activité d'ARP est placée sous le contrôle des autorités administratives, avec délivrance d'une autorisation d'exercer du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Pour exercer cette profession, l'ARP doit justifier d’une qualification professionnelle et offrir des garanties d’honorabilité, de probité et de moralité.

En plus de ces critères, le cabinet DGDétective exerce son activité dans le respect du code de déontologie de la profession, du secret professionnel, ainsi que dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Liens utiles :

• Code de la sécurité intérieure (CSI)
• Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
• Code de déontologie
• Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)